Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/03198 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7SG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025

Date de la saisine : 10 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[B] [W]

Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMEE

S.A. MUTEX agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250375

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°142





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

 

' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant



' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée, qui sollicite l'octroi de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens



' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 septembre 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Déboute l'intimée de sa demande en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 02 Octobre 2025



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT