Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/02915 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V64Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025

Date de la saisine : 26 Mai 2025

Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE NANTES

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APPELANT 

[Z] [I]

Représenté par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 4250





INTIME

[F] [B]

Représenté par Me Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocat au barreau de NANTES





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°140





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,





' Vu l'absence d'observations écrites,



' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 26 août 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 02 Octobre 2025



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT