Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df589e5835300816d81622
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/02915 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V64Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025 Date de la saisine : 26 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [Z] [I] Représenté par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 4250 INTIME [F] [B] Représenté par Me Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocat au barreau de NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°140 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ' Vu l'absence d'observations écrites, ' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 26 août 2025 ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 02 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État, Virginie PARENT
Articles de loi cités
article 913-8 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68df589e5835300816d81622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel