Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df589f5835300816d8162a
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/02227 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4K4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de la saisine : 16 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 21 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. GOUTERS MAGIQUES Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE [Z] [T] épouse [F] Représentée par Me Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 25.00142 -------------------------------------------------------------------------- OCME N°178 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. GOUTERS MAGIQUES s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 12 Septembre 2025 ; Que Madame [Z] [T] n'ayant pas conclu et formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est considéré comme parfait, ce qu'au surplus le conseil de l'intimée confirme par courrier du 12 septembre 2025 ; PAR CES MOTIFS : DONNONS ACTE à La S.A.S. GOUTERS MAGIQUES de son désistement d'appel. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS la S.A.S. GOUTERS MAGIQUES aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df589f5835300816d8162a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel