Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 25/01914 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ7C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2025

Date de la saisine : 27 Mars 2025

Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

------------------------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.R.L. SOMNOCARE

Représentée par Me Jean-michel URBANI, avocat au barreau de NICE



INTIME

[C] [T]

Représenté par Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS



-------------------------------------------------------------------------------------------











OCME N°177





Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observation, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 27 juin 2025,



Considérant que la SARL SOMNOCARE, représentée par Me [D] [Y], n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 24 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lorient.



CONDAMNONS la SARL SOMNOCARE aux dépens.







 RENNES, le 02 octobre 2025

 

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état