Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/01496 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXYJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025

Date de la saisine : 11 Mars 2025

Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[D] [W]

Représenté par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.00232





INTIMEE

[M] [T]





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 alinéa 5 et 906-3 du Code de procédure civile)

OCME N°





Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu l' article 906-2 alinéa 5 et 906-3 du code de procédure civile,



' Vu l'absence d'observations écrites,





' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions conformément à l'article 906-2 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 juillet 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 02 Octobre 2025



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Virginie PARENT