Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df589f5835300816d81638
- Date
- 2 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/06472 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNP5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de la saisine : 04 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES S.A.R.L. LA BOUTIQUE DE LILIE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège (en liquidation judiciaire) Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240728 S.A.S. LILIE [Localité 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège (en redressement judiciaire) Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240728 INTIMEE S.A. SA MERCIALYS Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Cécile LAUNAY, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0007US6 -------------------------------------------------------------------------- 138 La présidente de chambre , Considérant que les deux sociétés appelantes font l'objet de procédures collectives, que l'instance est donc interrompue ; Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis(les organes des procédures collectives n'étant pas intervenus volontairement à la procédure et l'intimée ne les ayant pas assignés) Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 906 du code de procédure civile, Constate l'interruption de l'instance, Ordonne la radiation de l'affaire. RENNES, le 02 Octobre 2025 Virginie [Localité 1]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68df589f5835300816d81638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel