Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df58a05835300816d8164a
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de la saisine : 05 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [K] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0004SPS INTIMEE S.A. ALLIANZ VIE Représentée par Me Guillemette PEYRE de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE -------------------------------------------------------------------------- OCME N°176 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [N] [K] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées au greffe le 19 Septembre 2025 ; Que la S.A. ALLIANZ VIE qui n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 26 Septembre 2025 ; PAR CES MOTIFS : DONNONS ACTE à Monsieur [N] [K] de son désistement d'appel et de son acceptation par la S.A. ALLIANZ VIE. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS Monsieur [N] [K] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df58a05835300816d8164a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel