Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df58a15835300816d8165a
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/06667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2023 Date de la saisine : 27 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 26 OCTOBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. LYDECH THERMIQUE ACOUSTIQUE anciennement ALKEGEN et LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE RCS de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2023.094 INTIMEE [M] [I] Représentée par Me Pierre-henri MARTERET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE -------------------------------------------------------------------------- OCME N°173 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile, Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. LYDECH THERMIQUE ACOUSTIQUE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 Septembre 2025 ; Que réciproquement, Madame [M] [I] a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 15 Septembre 2025 ; PAR CES MOTIFS : DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques. RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 02 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df58a15835300816d8165a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel