Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 2 octobre 2025

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/05423 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDLW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2023

Date de la saisine : 18 Septembre 2023

Date de la décision attaquée : 20 JUILLET 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.S. PLG VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE PIERRE LE GOFF GRAND OUEST

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236079



INTIME

[B] [P] [L] [U]

Représenté par Me Matthieu LORCET de la SELARL ATALANTE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-78

--------------------------------------------------------------------------













OCME N°172





Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,



Considérant qu'à la suite d'une médiation un accord est intervenu entre les parties, en conséquence duquel Monsieur [B] [U] s'est désisté de son appel (principal et incident) par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025 ;



Que réciproquement la SAS PLG a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel (principal et incident) par conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 ; 



PAR CES MOTIFS : 



DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques et de ce qu'elles se sont rapprochées pour mettre fin par voie de transaction au litige les opposant.



RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



RENNES, le 02 Octobre 2025

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état