Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5a2b21a269c127203980
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/01839 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTZ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2023 Date de la saisine : 23 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [K] [H] épouse [P] Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220211 [O] [P] Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220211 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001255 du 14/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIME [W] [M] Représenté par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 693-22 -------------------------------------------------------------------------- 137 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 26 Septembre 2025, Que l'intimé accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. RENNES, le 02 Octobre 2025 [G] [B]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68df5a2b21a269c127203980
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel