Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 2 octobre 2025

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 22/03074 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYCF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2022

Date de la saisine : 17 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 26 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTES 

Société UBER BV Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. UBER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS



INTIME

[L] [Z]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-57

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OCME N°171 





Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 et 700 du code de procédure civile,



Considérant que suite à un accord amiable intervenu entre les parties, les sociétés UBER B.V et UBER FRANCE se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025 ;



Que réciproquement, Monsieur [Z] [L] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025 ;



PAR CES MOTIFS :



DONNONS ACTE du désistement d'appel des sociétés UBER B.V et UBER FRANCE et de son acceptation par Monsieur [Z] [L] ;



RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



CONDAMNONS les sociétés UBER B.V et UBER FRANCE aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.





RENNES, le 02 Octobre 2025

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état