Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 2 octobre 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025

(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02502 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDG6



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Mars 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 24/01534





APPELANT :

 

Monsieur [O] [D] Profession : Manager QC et Coordination DFC - Adjoint Head of DFC Hub

[Adresse 3]

[Localité 2] 



Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 et par Me Mathilde MERMET-GUYENNET, avocat au barreau de PARIS,





INTIMÉE : 



Société ABN AMRO BANK N.V Société commerciale étrangère agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171, par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : D0945 et par Me Halma ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS,



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président 

Christine LAGARDE, conseillère

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire



Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE



ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :



La société Abn Amro Bank NV (ci-après 'la société') est une banque commerciale et d'investissement dont le nom commercial pour la France est 'Neuflize Obc'.



La société Abn Amro Bank NV a engagé Monsieur [O] [D] à compter du 18 avril 2016 en qualité d' 'organisateur senior'. La convention collective applicable est celle de la banque et la société compte plus de dix salariés.



En janvier 2021, M. [D] a été promu 'Manager Fenergo/Revue périodique' au sein de la Direction 'Process & Control'.



Par lettre recommandée du 20 septembre 2024, M. [D] était convoqué à entretien préalable à licenciement avec mise à pied conservatoire.



Par lettre recommandée du 08 octobre 2024, M. [D] est licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis. 



Par lettre recommandée du 11 octobre 2024, M. [D] a saisi la commission paritaire de la banque afin qu'elle rende un avis sur son licenciement. Cette saisie a suspendu la procédure de licenciement.



Le 17 octobre 2024, M. [D] a demandé par courriel que les accès à ses outils de communication professionnels et à ses documents personnels lui soient rétablis ce que la société a refusé d'effectuer. 



Le 28 octobre 2024, la commission paritaire a rendu son avis et par lettre recommandée du 17 janvier 2025, la société a confirmé le licenciement, faisant courir un nouveau préavis.



Par courrier recommandé du 29 octobre 2024, M. [D] a demandé une copie de l'ensemble de ses données personnelles conservées par l'employeur sur le fondement de l'article 15 du règlement RGPD, et en particulier, la communication du contenu de ses messageries professionnelles.



Par courriel du 22 novembre 2024, la société a indiqué qu'elle ne pouvait répondre dans le délai légal d'un mois et repoussait sa réponse au 4 février 2025, dernier délai.



Le 03 décembre 2024, la société a communiqué son dossier administratif personnel mais refusé de transmettre les éléments concernant les messageries professionnelles.



Le 20 décembre 2024, M. [D] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la communication de l'ensemble des pièces demandées, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 



Le 23 janvier 2025, la société a communiqué, dans le cadre du référé, un fichier 'PDF' de 5 395 pages, contenant, à ses dires, l'ensemble des messages professionnels pour la période du 08 octobre 2021 au 08 octobre 2024, mais limité à leur date, heure et objet, et les adresses informatiques des seuls collaborateurs.



Le 03 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu l'ordonnance suivante : 

- Dit n'y avoir lieu à référé pour les demandes de Monsieur [O] [D] ;

- Condamne Monsieur [O] [D] aux dépens.



Le 1er avril 2025, M. [D] a relevé appel de cette décision.





 





PRÉTENTIONS DES PARTIES :



Par dernières conclusions transmises par messagerie électronique le 23 juin 2025, M. [D] demande à la cour de : 

- Juger l'appel de M. [O] [D] recevable et bien fondé ; 

- Infirmer l'ordonnance du Conseil de prud'hommes de Paris du 3 mars 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes de M. [D] ; 

Statuant à nouveau, 

- Ordonner à la société Abn Amro Bank NV, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par documents, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de : 

- Rétablir pendant un mois les accès informatiques de M. [D] à son poste de travail : à ses messageries professionnelles 'Outlook' (dont l'agenda professionnel) et 'Teams', ses documents et application, subsidiairement communiquer une copie du contenu intégral des messages envoyés et reçus par M. [D] avec les pièces jointes à partir de ses messageries électroniques 'Outlook' et 'Teams' du 1er janvier 2024 au 8 octobre 2024 ; 

- Communiquer une copie du contenu intégral des messages envoyés et reçus par M. [D] à partir de ses messageries électroniques 'Outlook' et 'Teams' pour la période du 1er janvier 2024 au 8 octobre 2024 ; 

- Communiquer ses agendas Outlook issus de sa messagerie professionnelle Outlook pour la période du 8 octobre 2021 au 8 octobre 2024 ; 

- Communiquer le relevé des heures de connexion au poste informatique de Monsieur [D] pour la période du 8 octobre 2021 au 8 octobre 2024 ; 

- Ordonne aux parties de n'utiliser les données communiquées que dans le cadre de la procédure judiciaire devant le Conseil de prud'hommes et le cas échéant la Cour d'appel ; 

- Condamne la société Abn Amro Bank NV, exerçant sous le nom commercial Neuflize Obc, à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.'



Par dernières conclusions transmises par messagerie électronique le 12 juin 2025, la société demande à la cour de : 

- Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 3 mars 2025 par le Conseil de prud'hommes de Paris ;

En conséquence 

- Débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes ;

- Le condamner à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens.



La clôture a été prononcée le 11 juillet 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



M. [D] fait valoir que ses demandes de communication de documents ou de rétablissement de ses accès aux messageries professionnelles sont proportionnées et indispensables à l'exercice de son droit à la preuve dans le but de contester son licenciement. Il indique que l'accès à la messagerie professionnelle est nécessaire à la réfutation des griefs développés au soutien de son licenciement. 

Par ailleurs, il soutient que la production de ses agendas professionnels permettra de démontrer le rythme et l'amplitude de ses journées de travail. 



La société oppose que le principe édicté par l'article 15 du 'RGPD' a été respecté et qu'elle a communiqué l'ensemble des documents issus de son dossier de collaborateur et toutes les données personnelles enregistrées dans les outils et applications en sa possession. 

Elle soutient que la juridiction prud'homale a été saisie au fond par requête déposée le 10 mars 2025, soit avant sa déclaration d'appel consécutive au référé. 

Elle fait valoir que la demande de M. [D] porte une atteinte disproportionnée aux droits de la banque, de ses clients et des collaborateurs de la banque, tant personnels que commerciaux (droit des affaires).



Sur ce,



L'article 145 du code de procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige'.



Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.



Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte éventuelle soit proportionnée au but poursuivi.



Leur mise en 'uvre n'est donc pas soumise à une condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, ni à l'existence justifiée ou supposée d'un trouble manifestement illicite.

En effet, pour pouvoir présenter les éléments à l'appui d'une éventuelle atteinte à ses droits, le salarié a besoin d'être en possession d'éléments d'information factuels permettant d'établir des manquements éventuels de son employeur.



La formation de référé ayant le pouvoir d'ordonner la remise de documents, la décision de première instance sera infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes.



Par ailleurs, il est acquis aux débats que la juridiction prud'homale a été saisie au fond par requête déposée le 10 mars 2025, soit sept jours après le prononcé de l'ordonnance de référé, peu important que cette saisie soit antérieure à la déclaration d'appel, la saisie 'au fond' de M. [D] étant postérieure à celle de la formation de référé, étant rappelé, par ailleurs, que la société ne sollicite nullement l'irrecevabilité de la demande de communication de pièces qui est, en l'espèce, recevable mais l'absence de caractère légitime de la demande.



Il est acquis aux débats que M. [D] a été convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, par lettre datée du 20 septembre 2024 et licencié par lettre du 08 octobre 2024. 

Cependant, ayant saisi la commission paritaire de la banque le 11 octobre 2024 et celle-ci ayant rendu son avis le 28 octobre 2024, son licenciement n'a été effectif que suite à une nouvelle notification le 17 janvier 2025, notification faisant débuter son préavis de trois mois dont la société l'a finalement dispensé.



Il est acquis aux débats que, suite la mise à pied conservatoire datée du 20 septembre 2024, M. [D] n'a plus eu accès à sa messagerie professionnelle à compter du même jour à 09h00, date et heure à laquelle la société a interrompu tous les accès de M. [D] aux messageries'Outlook' et 'Teams' et ce jusqu'au dernier jour de sa relation de travail.



Il est, aussi, acquis aux débats que la société lui a transféré, le 03 décembre 2024, les éléments contenus dans son dossier personnel et le 23 janvier 2025, des éléments de sa messagerie 'Outlook'(date et horaire) excluant leurs contenus et les références des correspondants extérieurs à l'entreprise.



Au regard des circonstances du licenciement (mise à pied conservatoire, saisie de la commission paritaire, délai de près de trois mois entre cet avis et la notification finale du licenciement et enfin, la dispense de préavis et la suspension d'accès à ses messageries professionnelles depuis le début de la procédure disciplinaire), M. [D] justifie de son intérêt légitime à obtenir des éléments de preuve concernant ses demandes relatives, d'une part, à son licenciement pour faute grave et, d'autre part, à la contestation de la validité de sa convention de forfait jour.



Or, aux termes du point (1) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), on entend par 'données à caractère personnel' toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée 'personne concernée'). 

Est réputée être une 'personne physique identifiable' toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.



Selon l'article 15, § 3 et 4, du RGPD relatif au « Droit d'accès de la personne concernée », celle-ci a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux dites données à caractère personnel. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, sous réserve que le droit d'obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.



Il en résulte, d'une part, que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique 

professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD et, d'autre part, que le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires, ') que leur contenu, sauf si les éléments, dont la communication est demandée, sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.



Or, si les annexes ou les pièces jointes peuvent constituer des éléments liés au secret des affaires lorsqu'elles sont adressées par ou à destination de clients, les contenus des messages relèvent des données à caractère personnel et M. [D] est légitime à en demander la communication, étant rappelé aux parties que leur utilisation ne pourra s'effectuer que dans le cadre de la procédure judiciaire devant le conseil de prud'hommes et le cas échéant la cour d'appel.



Sur le rétablissement des accès informatiques aux messageries professionnelles 'Outlook' et 'Teams', la cour relève que cette demande excède les dispositions légales du RGPD qui limite à la communication des données personnelles et non à l'accès aux applications informatiques de la société étant donné qu'en l'absence de communication de la totalité des éléments justifiée par le demandeur, il appartiendra aux juridictions d'en tirer toutes conséquences. 



Sur la communication des agendas 'Outlook' ou des horaires de connexion au poste informatique, la cour relève que ses demandes ne relèvent pas des données personnelles telles que définies par les dispositions sus visées.



Ainsi, il y a lieu de faire droit à M. [D] de la communication du contenu des messages de ses messageries professionnelles 'Outlook' et 'Teams', hors les pièces jointes ou annexées, pour la période du 1er janvier 2024 au 08 octobre 2024, étant rappelé que la société a déjà produit une liste de ses communications incrémentées de leurs dates et horaires pour les trois dernières années de la relation contractuelle, et de rejeter les autres demandes d'accès directs à ses messageries, ou aux heures de connexion à l'informatique ou de communication des agendas.



Sur les autres demandes :



Au regard de la solution du litige, une astreinte est ordonnée et limitée à la somme de 20 euros par document et par jour de retard constaté dans le délai de deux mois après la signification du présent arrêt. 

Compte tenu de la solution du litige, la société sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. [D] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.









PAR CES MOTIFS, 



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,



INFIRME l'ordonnance rendue le 03 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.



Statuant à nouveau, 



ORDONNE la communication d'une copie du contenu intégral des messages envoyés et reçus par M. [O] [D] à partir de ses messageries électroniques 'Outlook' et 'Teams', hors les pièces jointes ou annexées, pour la période du 1er janvier 2024 au 08 octobre 2024 sous astreinte de 20 euros par document et par jour de retard constaté dans le délai de deux mois après la notification du présent arrêt. 



ORDONNE aux parties de n'utiliser les données communiquées que dans le cadre de la procédure judiciaire devant le Conseil de prud'hommes et le cas échéant la Cour d'appel ; 



CONDAMNE la société ABN Amro Bank à payer à M. [O] [D] la somme 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, toutes causes confondues.



DÉBOUTE M. [O] [D] du surplus de ses demandes.



DÉBOUTE la société ABN Amro Bank de ses demandes reconventionnelles.



CONDAMNE la société ABN Amro Bank aux dépens de première instance et d'appel.





Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





La Greffière Le Président