Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 2 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 OCTOBRE 2025

(n° 713 /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00136 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXSA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2023



Date de saisine : 15 janvier 2024



Décision attaquée : n° 22/06601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 septembre 2023





APPELANTE



Madame [J] [U] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 6] / FRANCE, sise au [Adresse 4] / FRANCE

Représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉE

 

Association AGENCE POUR L'EDUCATION PAR LE SPORT 

N° SIRET : 410 659 478

[Adresse 1]

[Localité 5]/FRANCE, dont le siège social se situe au [Adresse 2]/FRANCE

Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168



















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL, greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 15 décembre 2023, Mme [J] [U] épouse [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 septembre 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Mme [J] [U] a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Association [Adresse 7], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [J] [U] de son appel principal,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, 



 - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [J] [U].





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état