Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 2 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11





ORDONNANCE DE RADIATION

DU 02 OCTOBRE 2025

(n° 711 /2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 20 Novembre 2020



Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Octobre 2020





APPELANTE :

Société SYNDICAT CGT DES HOTELS DE PRESTIGES ET ECONOMIQUES, demeurant [Adresse 2], représentée par M. [E] [X] (Délégué syndical ouvrier)







INTIMÉE :

S.A.S. STN, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0944

















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 377 du code de procédure civile,



Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,



Vu l'article 781 du code de procédure civile,



Vu l'article 801 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas régularisé les conclusions de désistement nécessaire à l'officialisation du désistement ainsi qu'à la clotûre du dossier,



Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.







PAR CES MOTIFS



Statuant par mesure d'administration judiciaire,



ORDONNE la radiation de l'affaire ;



RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. 





À [Localité 3], le 02 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état