Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05273 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMACV 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 13h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [K] [I] [S]

né le 10 juin 2002 à [Localité 4], de nationalité capverdienne 



RETENU au centre de rétention de [Localité 5]

assisté de Me Guillaume Benoist, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris 



et de Mme [X] [H] (interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ

LE PREFET DE SEINE [Localité 2]

représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 septembre 2025 soit jusqu'au 25 octobre 2025 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 30 septembre 2025, à 18h23 complétée à 18h33, par M. [K] [I] [S] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [K] [I] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Sur la fin de non-recevoir prise du défaut de pièces justificatives utiles jointes à la requête après requalification contradictoirement débattue du moyen soulevé par l'acte d'appel de la nullité de la requête : 



Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).



L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".

Il ne peut être suppléé à l'absence d'une pièce justificative utile par sa seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).



Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'art R. 743-2 du même code. Il s'agit dès lors des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, exigence devant être confrontée à celles de l'article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, la faculté donnée à l'intéressé de les consulter avant l'ouverture des débats.



Ainsi, par exemple, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, sous la forme généralement d'un procès-verbal d'interpellation constitue une pièce justificative utile (2e Civ, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50.022 ; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328).



En l'espèce, il résulte de l'ordonnance critiquée elle-même qu'alors que le conseil de M. [K] [I] [S] soulevait que la requête était dépourvue de toutes pièces utiles, la requête préfectorale reçue le 29 septembre 2025 à 08 heures 54 était accompagnée d'un dossier 'manifestement incomplet'sans précisions plus amples, mais qu'il y a été remédié 'en début d'audience', ce que confirment les courriels à la procédure du 30 septembre 2025 à 10 heures 11 et 34 des services préféctoraux adressant diverses pièces.

Alors que les conclusions du conseil de l'intéressé relevaient une absence de toutes les pièces justificatives utiles, il est impossible de déterminer quelle était l'étendue exacte de l'incomplétude du dossier initialement joint à la requête à laquelle il a été remédié sans qu'il puisse en être fait grief à l'intéressé et ainsi de s'assurer que les pièces manquantes ne relevaient pas des pièces justificatives utiles telles que notamment la copie du registre exigée à chaque stade de la procédure. 



La requête du préfet était dès lors irrecevable sans régularisation à l'audience possible. L'ordonnance du premier juge sera en conséquence infirmée.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT À NOUVEAU, 



DECLARONS la requête du préfet irrecevable,



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [I] [S],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète