Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68df5a4121a269c127203b54
- Date
- 1 octobre 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/07831 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIVI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Décision attaquée : n° 24/55625 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 20 Mars 2025 Appelants : Monsieur [F] [Z], représenté par Me Edwige larissa OTCHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Monsieur [C] [T] [Z], représenté par Me Edwige larissa OTCHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Intimée : S.D.C. SDC [Adresse 1], représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1869 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n°2025/ , 1 page) Nous, Céline DAZZAN, président, Assistée de Emilie POMPON, greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14.05.2025, Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux conseils des parties le 18.07.2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 01 Octobre 2025 Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
68df5a4121a269c127203b54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel