Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 7 — 2 octobre 2025

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 7



ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025



(n° 17, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 25/07363 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHLP



Décision déférée à la Cour : Décision n° 20-38-24 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 02 avril 2025 





REQUÉRANTE :

 

ENEDIS S.A. 

Prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 444 608 442

Dont le siège social est au : [Adresse 6]

[Localité 10] 



Élisant domicile au cabinet de Me Belgin PELIT-JUMEL

[Adresse 1]

[Localité 8]





Ayant pour avocat postulant Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Assistée de Me Julie COULANGE de la SELARLU GUENAIRE, avocat au barreau de PARIS



DÉFENDERESSE AU RECOURS :

 

PACAUDERIE ENERGIES S.A.S. 

Prise en la personne de son président

Dont le siège social est au : [Adresse 3]

[Localité 5]



Élisant domicile au cabinet de la SCP GRV ASSOCIÉS

[Adresse 4]

[Localité 7]



Non comparante

Ayant pour avocat postulant Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010





EN PRÉSENCE DE : 



LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

[Adresse 2] 

[Localité 9]



Non comparante



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



' M. Gildas BARBIER, président de chambre, président,

' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre,

' Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre,



qui en ont délibéré.





GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT



MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.





ARRÊT PUBLIC :



' réputé contradictoire,



' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



' signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre et par M.Valentin HALLOT, greffier à qui la minute de présent arrêt a été remise par la magistrat signataire.







Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 20-38-24 rendue le 2 avril 2025 ; 



Vu le recours formé par la société Enedis à l'encontre de cette décision déposé au greffe le 29 avril 2025 et l'exposé des moyens subséquent déposé le 28 mai 2025 ;



Vu la communication de l'affaire au parquet général ;



Vu les conclusions de désistement de la société Enedis déposées le 22 juillet 2025 ; 



Vu le courriel adressé à la Cour par la Commission de Régulation de l'Énergie le 17 septembre 2025 par lequel celle-ci accepte le désistement de la société Enedis ;



L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 18 septembre 2025. 









SUR CE, LA COUR,





La société Enedis se désistant de son recours formé à l'encontre de la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l'Énergie du 2 avril 2025, il convient de le constater et de dire qu'il emporte en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens.









PAR CES MOTIFS





CONSTATE le désistement de la société Enedis de son recours ; 



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; 



DIT que le requérant conservera la charge de ses propres frais engagés.





LE GREFFIER,











Valentin HALLOT

LE PRÉSIDENT,











Gildas BARBIER