Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: N° RG 25/04996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[R]



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025

Date de saisine : 21 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 22/10309 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Décembre 2024



Appelant :

 Monsieur [Y] [E], représenté par Me Benjamin TAIEB, avocat au barreau de PARIS



Intimés :

 Madame [U] [S], représentée par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, toque : R099

Monsieur [H] [G], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114246

Monsieur [V] [N]

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 - N° du dossier ARMA0005

Société MACSF MUTUELLE ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCA IS société d'assurances mutuelles agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qaulitéaudit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114246

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE





ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(DÉCÈS D'UNE PARTIE)





Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, 

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une partie à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;



Attendu que les conseils du docteur [G] et de la société Allianz ont informé par RPVA la Cour de ce que M. [I] [Z] serait décédé, que l'appelant en a donc été informé et que l'instance est interrompue jusqu'à ce que la situation soit régularisée vis à vis de cet intimé (désitement d'appel contre lui, ou poursuite contre les héritiers) 



Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance ;



Impartissons un délai de 4 mois pour régularisation de l'instance, sous peine de radiation ;



Renvoyons à la mise en état du 11 février 2026 ;



Paris, le 01 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat,







Copie au dossier

Copie aux avocats