Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBNS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2024

Date de saisine : 12 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° RG 23/05886 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de melun le 06 Février 2024



Appelants :

 Monsieur [K] [J], représenté par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E0004CQQ



Madame [F] [M], représentée par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E0004CQQ





Intimés :

 Monsieur [N] [L], représenté par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43615



Madame [Z] [T] épouse [L], représentée par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43615



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aïda AYARI, adjointe adminitrative faisant fonction de greffière,





Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;



Que les intimés a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Au vu de l'accord des parties ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens;





Paris, le 01 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats