Cour d'Appel · 6ème Chambre — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6ème Chambre











ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 02 OCTOBRE 2025



Minute n° 25/00145

RG N° : N° RG 25/00588 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLG2

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00163



S.A.S. [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU HH CONSTRUCTION en liquidation judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ





APPELANT

S.A.S. ALSAMAISON Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 500227277, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ





INTIME



Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière;

 

Vu le jugement rendu le 30 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Saverne prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Alsamaison; 



Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.



Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 





Constatons l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard dela SAS Alsamaison;





Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.





La Greffière, La Conseiller de la mise en état,