Cour d'Appel1ère chambre civile A

Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 2 octobre 2025

ECLI: 68df5d704a4e15bf2fe4fa06
Date: 2 octobre 2025

Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

1ère chambre civile A















Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile 



Lettre simple



N° R.G. : : N° RG 22/04160 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLAE



S.A.R.L. NORSA, représentant : Me [V], avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

C/

SAS CALADE CUISINE, représentant : Me [I], avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE



Date de saisine : 03 Juin 2022

Audience de plaidoiries du Mercredi 07 Mai 2025





Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 02 Octobre 2025 est prorogée au 04 Décembre 2025





Pour la raison suivante : Surcharge d'activité









Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2025





LE PRESIDENT

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile que la da

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 1ère chambre civile A
Date: 2 octobre 2025
Matière: Droit des affaires

Référence

68df5d704a4e15bf2fe4fa06

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