Cour d'AppelCh. Sociale - Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale - Section B — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5d734a4e15bf2fe4fa3e
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale - Section B N° Minute N° RG 25/02257 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXEA ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 02 Octobre 2025 Appel d'un jugement (N° RG ) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de bourgoin jallieu en date du 22 mai 2025 suivant déclaration d'appel du 20 Juin 2025 Vu la procédure entre : S.A.S. RAULT ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE Et Monsieur [H] [O] [Adresse 1] [Localité 2] - FRANCE Représenté par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 septembre 2025, la S.A.S. RAULT ET ASSOCIES, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; La partie intimée n'a pas transmis de conclusions ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. RAULT ET ASSOCIES ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin Jallieu ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 02 octobre2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale - Section B
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df5d734a4e15bf2fe4fa3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel