Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE









ORDONNANCE DE JONCTION

du 02 Octobre 2025

Minute électronique

Jugement (N° 19/03052)

rendu le 04 Avril 2023

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] 

N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2J joint au dossier 23/02678



APPELANTS



Madame [L] [M] épouse [Z]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [I] [B] [Z]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI







INTIMES



Monsieur [F] [N]

décédé le [Date décès 1] 2019

signification de DA et assignation transformé en procés-verbal de tentative le 21 juillet 2023



Mutuelle MACIF

Représentant : Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE



S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE 

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai



Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/02678 ;



Attendu qu'elle concerne la même décision ;



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02678;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04463 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2J et 23/02678 sous le numéro 23/02678 

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,







Copie aux avocats 

le 02 Octobre 2025