Cour d'Appel · Chambre 2 A — 19 octobre 2022

Copie à :



- Me Raphaël REINS



- Me Nadine HEICHELBECH



le 19 octobre 2022



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 21/03503 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUS3





ORDONNANCE du 19 Octobre 2022

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [G] [U]

demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour







INTIMÉE :



Madame [B] [W]

demeurany [Adresse 2]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005696 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])



représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour







Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 14 septembre 2022, statuons comme suit :





Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Colmar en date du 28 mai 2021 ayant débouté Mme [G] [U] de ses demandes dirigées contre Mme [B] [W] et l'ayant condamnée aux dépens ;



Vu l'appel formé par Mme [U] selon déclaration reçue par voie électronique le 2 août 2021 ;



Vu les conclusions d'incident déposées par l'appelante le 26 mai 2022 tendant à l'organisation d'une expertise judiciaire ;





A l'audience du 14 septembre 2022, Mme [W] a indiqué s'en rapporter à justice ;



SUR CE :



Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible et, conformément à l'article 232 du même code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Elles peuvent être ordonnées par le conseiller de la mise en état, par application des dispositions combinées des articles 907 et 789, alinéa 1, 5°) du code de procédure civile.



A l'appui de sa demande, Mme [U] fait valoir qu'elle a acquis, le 20 novembre 2019, de Mme [W] un véhicule de marque Mini au prix de 3 700 euros, que deux semaines après cette acquisition elle a déploré de nombreux dysfonctionnements dont certains affectant la sécurité du véhicule, et qu'il s'est avéré que le kilométrage indiqué n'était pas conforme à la réalité. Le premier juge ayant rejeté sa demande de résolution de la vente et d'indemnisation de son préjudice au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve des défauts allégués, elle estime qu'une expertise judiciaire est nécessaire.



A hauteur de cour, Mme [U] se prévaut d'un rapport d'expertise établi par le cabinet Rowutex à la demande de son assureur de protection juridique, le 2 avril 2020, qui bien qu'étant antérieur à l'introduction de l'instance n'a pas été soumis à l'appréciation du tribunal qui, après avoir listé les rares pièces produites, déplorait l'absence d'un tel rapport. 



Ce rapport mentionne différentes anomalies notamment, lors de la mise en route du moteur : 'régime de ralenti instable, odeur d'essence et fumée blanche à l'échappement', ainsi qu'à la 'lecture mémoire des calculateurs :

MOTEUR :

- Pression admission, valeur trop petite,

- Electrovanne de commande de l'arbre à cames, défectueux, 

- Synchro. arbre cames échap. Erreur d'offset

- Ratés de combustion, cylindre 1',

et douze défauts concernant l'éclairage, outre des jantes présentant un déport trop important, des pneumatiques non conformes aux préconisations du constructeur et un kilométrage inexact. 



En l'état des constatations résultant de ce rapport d'expertise qui n'a pas été établi contradictoirement, Mme [W] bien que dûment convoquée par l'expert ne s'étant pas présentée ni faite représenter, l'expertise sollicitée apparaît utile à la solution du litige et sera donc ordonnée aux frais avancés de Mme [U].

 

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe,



ORDONNONS une expertise judiciaire : 



COMMETTONS pour y procéder M. [V] [M] [J], expert judiciaire, 

CREATIV [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX01], 

Fax : 03.89.56.51.10

Port. : 06.24.00.88.93, Mèl : [Courriel 9]



avec faculté de s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles, de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, à l'effet de :

- prendre connaissance du rapport d'expertise amiable du cabinet Rowutex du 2 avril 2020,

- examiner le véhicule Mini Cooper immatriculé [Immatriculation 8],; n° de série WMWMF31010TS76506,

- dire si le véhicule est atteint de vices, dysfonctionnements, ou dommages,

dans l'affirmative, 

- les décrire, et en rechercher l'origine, 

- dire si ces vices, dysfonctionnements ou dommages étaient antérieurs à la vente conclue entre Mmes [U] et [W], le 20 novembre 2019, et s'ils affectent la sécurité du véhicule,

- dire si le kilométrage annoncé est conforme au kilométrage réel du véhicule, 

- le cas échéant, chiffrer le coût des réparations,

- effectuer toutes constatations utiles à la solution du litige,

- s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir communiqué son avis définitif lors d'une dernière réunion ou par simple note ;



DISONS qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, et leurs conseils avisés par lettres simples ;



DISONS que l'expert devra entendre les parties en leurs observations, ainsi que, le cas échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport ;



DISONS que l'expert devra déposer son rapport en 3 exemplaires au greffe dans le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation, date de rigueur, sauf prorogation qui serait accordée sur rapport de l'expert à cet effet ;



DISONS qu'en cas de refus de sa mission par l'expert, d'empêchement ou de retard injustifié, il sera pourvu d'office à son remplacement ;



FIXONS à 1 500 euros le montant à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme [G] [U] devra consigner avant le 20 janvier 2023, sous peine de caducité de la désignation de l'expert, par virement à l'ordre de la Caisse des dépôts et consignations à adresser à :



DRFIP RHÔNE-ALPES

Pôle de gestion des consignations de [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

IBAN : FR70 4003 1000 0100 4194 R64 ;



DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ;



DISONS qu'à l'issue de sa mission l'expert adressera aux parties sa demande de rémunération par lettre recommandée avec accusé de réception ;



DISONS que les parties pourront adresser à l'expert et à la juridiction leurs observations écrites sur la demande de rémunération dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;



RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 7 février 2023 pour vérification du paiement de l'avance sur les frais d'expertise ;



DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond. 



Le magistrat chargé de la mise en état,