Cour d'AppelCHAMBRE ÉCONOMIQUE
Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5f0f38ac3a658931dd63
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DE RADIATION Minute n° D.A. : Numéro : 24/00991 du : 25 Mars 2024 N° RG 24/01258 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4A Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 09 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/02213 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE M. [I] [J] décédé Mme [Z] [P] ÉPOUSE [J] INTIMES Nous, Odile Grévin, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE, Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile. Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 15 mai 2025 ; Attendu que la procédure n'a pas été régularisée par les ayants droit des époux [O] ; Que la reprise de l'instance était subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE, Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Rappelons qu'un défaut de diligences dans un délai de 2 ans fait encourir la péremption d'instance. Fait à Amiens, le 02 octobre 2025 Le conseiller de la mise en état, Odile GREVIN,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68df5f0f38ac3a658931dd63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel