Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 02 Octobre 2025



N° 2025/411B





Rôle N° RG 25/00200 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXVK







E.U.R.L. EMLY IMMOBILIER





C/



S.C.I. HAJE

S.C.I. HAMY







Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joël BADENES,

Me Isabelle FICI



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Avril 2025.





DEMANDERESSE



E.U.R.L. EMLY IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joël BADENES, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSES



S.C.I. HAJE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



S.C.I. HAMY, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)









* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2025 en audience publique devant



Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.





Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par jugement du 23 janvier 2025 , le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NICE a:

-validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 26971.02 euros au 30 avril 2024,

-ordonné la vente forcée des biens visés au commandement

-fixé la date d'adjudication ,

-débouté la SCI HAJE et la SCI HAMY de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté les créanciers poursuivants du surplus de leurs demandes,

-condamné la SARL EMLY IMMOBILIER aux dépens







Par déclaration du 10 mars 2025, l'EURL EMLY IMMOBILIER a relevé appel de ce jugement et , par acte du 15 avril 2025, elle a fait assigner la SCI HAMY et la SCI HAJE à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement.



A l'audience du 25 septembre 2025 , l'EURL EMLY IMMOBILIER par son conseil a indiqué se désister de sa demande.



Les SCI HAJE et HAMY ne s'y sont pas opposées.





MOTIFS





L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, la SARL EMLY IMMOBILIER a indiqué oralement se désister de sa demande à l'audience.

Les SCI HAJE et HAMY ne s'y sont pas opposées.

Il sera en conséquence constaté.



L'article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'



En application de ce texte, la SARL EMLY IMMOBILIER supportera les dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en référé

CONSTATONS le désistement de la SARL EMLY IMMOBILIER,

CONDAMNONS la SARL EMLY IMMOBILIER aux dépens





LE GREFFIER LA PRESIDENTE