Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 25/07990 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TU

 

Ordonnance n° 2025/M175 



Société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING SWEDEN AB société de droit suédois, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

S.A. GROUPE SNEF

Représentant : Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'Ader-EN-PROVENCE



Intimée



MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [4]

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL 

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la chambre 3-1, assistée de Julie DESHAYE, greffière,



Vu la demande présentée, 



Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,



Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07990 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TU joint au N° RG 24/13488 ;



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13488.







Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025





La greffière, La présidente,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 2 octobre 2025

Le greffier