Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL 

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]



N° RG 25/03732 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTBI

Chambre 1-6



Ordonnance n° 2025/188 MEE

Affaire :

FONDATION HOPITAL AMBROISE PARE Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif (ESPIC),

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE

Société RELYENS MUTUAL INSURANCE Compagnie d'Assurances, Immatriculée au RCS de LYON sous le n°779.860.881,

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelantes

C/ 

Mme [Z] [S]

assignation portant signification de conclusions et signification en date du 04/06/2025 à étude.

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUT ES ALPES

Représentant : Me Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimées

la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)



Nous, Philippe SILVAN , président, assisté de Sancie ROUX, greffier, 



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 11/09/2025 à la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES.



Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.



Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES.

Fait à Aix-en-Provence, le 01/10/2025



Le greffier Le président











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