Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5f1438ac3a658931ddc5
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2025 / M75 N° RG 25/03043 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQT2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [B] [Z], demeurant Chez M.[V], - [Adresse 2] Représentée par Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE E.U.R.L. EVTP JARDINS, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 24 Septembre 2025, le conseil de Madame [B] [Z] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03043 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQT2 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Madame [B] [Z]. Fait à [Localité 5], le 02 Octobre 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df5f1438ac3a658931ddc5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel