Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Chambre 1-3

N° RG 24/07605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHKG

Ordonnance n° 2025/M186



S.A.R.L. ELOREM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant





Appelante





SCCV LES OLEANES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Demanderesse à l'incident

représentée par Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant,

et assistée de Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS





Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Florence TANGUY, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;



Après débats à l'audience du 19 juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 2 octobre 2025, l'ordonnance suivante :



Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :

-condamné la société Elorem à payer à la société Les Oléanes la somme de 79 932,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023 ;

-débouté la société Elorem de ses demandes reconventionnelles ;

-condamné la société Elorem à payer à la société Les Oléanes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

-dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.



La société Elorem a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 juin 2024.



Par conclusions notifiées le 23 octobre 2024, la société Les Oléanes nous a demandé de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.



Par ordonnance du 20 mars 2025, le premier président a débouté la société Elorem de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 juin 2025, la société Les Oléanes a réitéré sa demande de radiation et a sollicité la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en faisant valoir que cette dernière n'avait toujours pas exécuté le jugement.



Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 juin 2025, la société Elorem nous a demandé de débouter l'intimée de sa demande en faisant valoir que l'exécution du jugement la placerait inévitablement en situation de cessation des paiements, sa trésorerie disponible fin avril 2025 ne s'élevant qu'à la somme de 57 000 euros.

Motifs :



M. [R] [C], expert-comptable et commissaire aux comptes, confirme que la trésorerie de la société Elorem n'est que de 57 000 euros et explique clairement et de manière circonstanciée que dans un contexte de forte contraction du marché du logement neuf, le règlement d'une somme de près de 80 000 euros mettrait en péril la pérennité de cette entreprise. Il apparaît dans ces conditions que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives, en sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Les Oléanes.





Par ces motifs :



Rejetons la demande radiation formée par la société Les Oléanes ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Disons que les dépens afférents au présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. 



Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025,



Le greffier Le magistrat de la mise en état