Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5f1a38ac3a658931de4b
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/03215 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4J3 Ordonnance n° 2025/M176 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, Vu l'instance opposant : M. [K] [G] [H] S.C.I. DROLE DE... prise en la personne de son représentant légal M; [K] [G] [H], y domicilié es-qualité au siège Représentant : Me Léa GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants à Mme [P] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008550 du 30/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3]) M. [J] [Z] Représentant : Me Pierre LE BELLER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant le dépôt de conclusions au fond, par l'ordonnance 2024/M74 en date du 17 Avril 2024 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2025 La greffière Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour La greffière
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68df5f1a38ac3a658931de4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel