Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5f1c38ac3a658931de71
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] ANTENNE DES MILLES [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 [Localité 4], le 29 Septembre 2025 N° RG 22/03239 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7EE SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L. HOTEL VLLA BELROSE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 16 octobre 2025 en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df5f1c38ac3a658931de71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel