Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/09129 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNA
N° minute : 25/01274

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS SAS, elle même prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

C/
Monsieur [S] [K]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0943












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)



Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] s'est désisté de l’instance introduite par exploit du 12 septembre 2024, et de toutes ses demandes formulées dans le cadre de cette instance.

Monsieur [S] [K] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement d’instance est donc parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2].








PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance engagée par exploit du 12 septembre 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] contre Monsieur [S] [K] ;

Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG 24/09129 et le dessaisissement de la juridiction

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2].

Fait à [Localité 3], le 03 Octobre 2025.




Le Greffier,



Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,



Grégoire AMAND
Transmis à : Me Florian CANDAN, Me Jean-jacques TRINQUET