Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09145 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33UJ
MINUTE:25/1904

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [P] [G]
née le 07 Décembre 1973 à 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 5][Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 4]
 
Le 09 avril 2025, le directeur de la [Adresse 5][Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [P] [G].

Le 18 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [P] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 4].

Le 29 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [P] [G].
 
Le 02 octobre 2025, le directeur de la [Adresse 5]EPINAY a informé le tribunal dans un courrier en date du 01 octobre 2025 de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [P] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de [Adresse 5][Localité 4] en date du 29 septembre 2025 concernant Madame [P] [G].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 03 octobre 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier 

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :