Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09176 - N° Portalis DB3S-W-B7J-332F
MINUTE:25/1908

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [F] [X]
né le 09 Août 2006
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
 
Le 24 septembre 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [X].

Depuis cette date, Monsieur [F] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 29 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [X].
 
Le 02 octobre 2025, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal dans un courrier en date du 02 octobre 2025 de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [F] [X] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 29 septembre 2025 concernant Monsieur [F] [X].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 03 octobre 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :