Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 octobre 2025

PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

RECTIFICATION
SANS DÉBATS 


64A

N° RG 25/04379 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OL7

Minute



AFFAIRE :


[F] [U], [M] [E], [O] [N], [B] [N]

C/


[V] [I], [L] [A]




 


Grosses délivrées
le
à 
Avocats : Me Isabelle DAVY
Me Dominique HILL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT RECTIFICATIF DU 02 OCTOBRE 2025
RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 17 avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

David PENICHON, Greffier 

JUGEMENT :

Réputé Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 17]

Madame [M] [E]
née le [Date naissance 13] 1985 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 17]

Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 12] 1951 à [Localité 26]
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 17]

Madame [B] [N]
née le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 23] (ESPAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 17]

Tous représentés par Maître Isabelle DAVY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant




N° RG 25/04379 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OL7

DEFENDEURS :

Madame [V] [I]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 16]

Défaillante

Monsieur [L] [A]
né le [Date naissance 14] 1967 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 17]

Représenté par Maître Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



Vu le jugement du 17 avril 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre MM. et Mmes [F] [U] [M] [E] [O] [N] [B] [N] et M. et Mme [V] [I] et [L] [A], enregistré sous le n°22/00943

Vu la requête de M. [F] [U] et Mme [M] [E] parvenue au greffe le 20 mai 2025, signalant deux omissions matérielles dans le dispositif du jugement, 

Vu l’avis à M. et Mme [V] [I] et [L] [A] du 12 juin 2025, d’avoir à faire connaître leurs observations et l’absence de réponse de leur part,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, qui dispose :“les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. 
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties. 
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. 
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”





Il y a lieu de rectifier les omissions matérielles affectant le dispositif du jugement du 17 avril 2025, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties, en ce que, conformément à ce qui a été statué dans la motivation en page 7 : “En l’espèce M. [L] [A] et Mme [V] [W] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance”, il y a lieu de compléter le dispositif par : “CONDAMNE in solidum M. [L] [A] et Mme [V] [W] aux dépens ” et par “CONDAMNE in solidum M. [L] [A] et Mme [V] [W] propriétaires des parcelles cadastrées A0383 B [Cadastre 15] [Cadastre 7] et A [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sises sur la commune de [Localité 24] (Gironde) lieudit [Localité 27] à installer une palissade en bois en limite de terrain, à déplacer le poulailler à au moins 50 mètres, de la propriété de M. [F] [U] et de Mme [M] [E], sise sur la même commune et le même lieudit, cadastrés A [Cadastre 10] et [Cadastre 11], sous astreinte de 100 euros par jour à compter d’un mois après la notification de la présente décision, dans la limite de 3 mois”

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête, par décision susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,

Ordonne la rectification des omissions matérielles affectant le jugement en date du 17 avril 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistré sous le n°22/00943 en ce que le dispositif sera complété par :

“CONDAMNE in solidum M. [L] [A] et Mme [V] [W] aux dépens ”

et par :

“CONDAMNE in solidum M. [L] [A] et Mme [V] [W] propriétaires des parcelles cadastrées A0383 B [Cadastre 15] [Cadastre 7] et A [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sises sur la commune de [Localité 24] (Gironde) lieudit [Localité 27] à installer une palissade en bois en limite de terrain, à déplacer le poulailler à au moins 50 mètres, de la propriété de M. [F] [U] et de Mme [M] [E], sise sur la même commune et le même lieudit, cadastrés A [Cadastre 10] et [Cadastre 11], sous astreinte de 100 euros par jour à compter d’un mois après la notification de la présente décision, dans la limite de 3 mois”

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier,

Le tout, sans frais ni dépens.
 
La présente décision a été signée par Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, et David PENICHON, Greffier.

 LE GREFFIER LE PRESIDENT