Tribunal Judiciaire · Référés — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025

Minute : n° /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EE2W
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : [M] [B] / S.A.R.L. VO SAINT-MAURY, société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 €, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 750 585 135, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL


DEMANDEUR

M. [M] [B]
né le 15 Août 1985 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE


DEFENDERESSE

S.A.R.L. VO SAINT-MAURY,
société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 €, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 750 585 135, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 12 Septembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2025 :




FAITS ET PROCÉDURE :

Le 20 mars 2020, M. [M] [B] a acquis auprès de la Sarl Vo Saint-Maury un véhicule Peugeot 5008, immatriculé [Immatriculation 5].

M. [B] a confié l’entretien régulier de son véhicule à la Sarl Vo Saint-Maury dont:
- le remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau et de la courroie accessoire le 15 novembre 2023 moyennant la somme de 1 411,34 euros,
- le remplacement des plaquettes de freins à la suite du contrôle technique réalisé le 10 avril 2024 ayant relevé deux défaillances mineures.

Le 9 août 2024, M. [B] a confié son véhicule au garage Albouy Ferreira aux fins de réalisation de la vidange et du changement de divers filtres.

Le 7 septembre 2024, le véhicule de M. [B] est tombé en panne. Il a été remorqué jusqu’au garage Albouy Ferreira puis juqu’à la Sarl Vo Saint-Maury. 

Par courrier du 13 septembre 2024, M. [B] a réclamé à la Sarl Vo Saint-Maury la prise en charge des réparations. L’assureur de cette dernière a diligenté une expertise amiable qui a conclu à une rupture de la courroie de distribution.

Par acte en date du 25 juin 2025, M. [B] a fait assigner la Sarl Vo Saint-Maury devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise et de voir réserver les dépens.

A l’audience du 12 septembre 2025, M. [B], représenté par son avocat maintient ses demandes.

La Sarl Vo Saint-Maury, assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la mesure d’instruction : 

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

A l’appui de sa demande, M. [B] verse aux débats les différentes factures de travaux d’entretien réalisés par la Sarl Vo Saint-Maury sur son véhicule ainsi que les procès-verbaux d’expertise amiable constatant notamment une rupture brutale et nette de la courroie sectionnée en sa partie supérieure.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer par un technicien la réalité et l’origine de la panne de son véhicule ainsi que les liens éventuels avec les réparations réalisées antérieurement et de pouvoir opposer le résultat de ces opérations à la Sarl Vo Saint-Maury intervenue pour changer la courroie de distribution sur le véhicule. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation. 

Il convient, en conséquence, d’ordonner la mesure d’expertise.

La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M. [B] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.


PAR CES MOTIFS :

Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
 
Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

NOCLAIN [S]

Ou en cas d’indisponibilité :

[G] [S]

Avec pour mission de :

- Convoquer les parties et leurs conseils et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport,
- Examiner le véhicule automobile de marque Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 5] appartenant à M. [M] [B], en décrire les principales caractéristiques, décrire les interventions réalisées postérieurement à son acquisition,
- Vérifier l'existence des défauts de fonctionnement invoqués par M. [B] dans l'assignation et les documents de renvoi à l'exception de ceux non définis, en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur,

- Rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises interventions ou de modifications apportées ou de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées,
- Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue l'usage de manière importante,
- Apprécier le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, au vu des devis remis par les parties,
- Donner tous éléments techniques sur les préjudices allégués par le propriétaire du véhicule du fait notamment de l'immobilisation du véhicule et sur les éventuelles responsabilités encourues,
- Répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, un pré-rapport comportant toutes les informations l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations,
- Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,

Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Disons que M. [M] [B] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de MILLE NEUF CENTS EUROS (1 900 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie,

Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal ;


Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,

Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération, 
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,

Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,

Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;

Condamnons M. [M] [B] aux dépens, 

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme ROQUEFEUIL, greffier.

Le greffier Le juge des référés