Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 octobre 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]


N° RG 25/03793 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J3R


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 03 octobre 2025 à Heures ,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 août 2025 par la PREFECTURE DE L’ARDECHE à l’encontre de [Y] [H] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 10 août 2025 ; 

Vu l’ordonnance rendue le 03/09/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 10 septembre 2025 ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 02 Octobre 2025 à 15h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

la PREFECTURE DE L’ARDECHE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[Y] [H]
né le 07 Février 1996 à [Localité 1] (IRAN)
préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [V] [E], interprète assermentée en langue Perse, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Y] [H] a été entendu en ses explications ;

Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision préfectorale portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été prise à l’encontre de [Y] [H] le 15 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 05 août 2025 notifiée le 05 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 août 2025;

Attendu que par décision en date du 08/08/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 03/09/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [H] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 10 septembre 2025 ; 

Attendu que, par requête en date du 02 Octobre 2025, reçue le 02 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

Le conseil de l’intéressé soutient que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies et qu’en toute hypothèse il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement ;

A l’audience, l’intéressé déclare qu’il n’est pas volontaire pour rentrer en Iran ; le juge met au débat l’absence de perspective raisonnable d’éloignement au vu des conditions imposées par le consulat d’Iran pour délivrer un laissez-passer consulaire ;

Le conseil de l’intéressé renvoie à ses observations précédentes et le conseil de la préfecture estime que la question du retour volontaire en Iran sera posée lors de l’audition par le consul et qu’il est prématuré de conclure à l’absence de toute perspective d’éloignement ;

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire, avec la saisine des autorités iraniennes suivie de relances, force est de constater qu’à ce jour le consul n’a toujours pas procédé à l’audition de l’intéressé et n’a pas communiqué de date en vue d’une telle audition alors qu’il a systématiquement rappelé dans ses différents échanges avec la préfecture les démarches pour solliciter la délivrance d’un laissez-passer consulaire :
1. La présence de l’intéressé au Consulat de la R.I. d’Iran à [Localité 4] en vue de vérifier son identité et sa nationalité.
2. La demande explicite de l’intéressé pour la délivrance dudit LP et son retour volontaire en Iran.
3. La présentation d’un billet et de 4 photos d’identité récente;

En conséquence, non seulement il n’est pas établi qu’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai mais en outre, il se déduit des conditions imposées par l’Iran à la délivrance d’un laissez-passer consulaire qu’en l’absence de retour volontaire, aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré quand bien même une audition serait enfin réalisée ;

Et si l’administration fait valoir la menace à l’ordre public représentée par l’intéressé, force est de constater que les seules pièces produites par l’administration au soutien de sa requête sont un procès verbal d’audition en garde à vue en date du 16/09/2025 sans que l’on ne connaissance les suites réservées par le procureur de la République à la procédure de menace de mort réitérée par conjoint et une fiche de la MISSION ENQUÊTES ADM DE l’ARDECHE faisant apparaitre que l’intéressé avait été signalisé le 06/11/2024 pour des faits de violences par conjoint sans que l’on ne connaisse l’identité ou la qualité du fonctionnaire ayant consulté cette information ;

Dans ces conditions, les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention n’apparaissent pas réunies, et ce d’autant moins que les perspectives d’éloignement semblent singulièrement obérées par le refus de l’étranger de repartir en Iran alors que ce pays conditionne la délivrance d’un laissez-passer consulaire au retour volontaire en Iran de son ressortissant ;

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [Y] [H] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 02 Octobre 2025 de M. PREFECTURE DE L’ARDECHE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l'égard de [Y] [H] doit être rejetée ; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. PREFECTURE DE L’ARDECHE à l'égard de [Y] [H] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [H] régulière ;

DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [Y] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.


 LE GREFFIER LE JUGE






NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Y] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [Y] [H] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER