Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/03574 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JWD
Ordonnance du : 03 Octobre 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’ordonnance de la première vice-présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 03.01.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [F] [E], 

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 03.01.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [F] [E] en exécution de l’ordonnance de la première vice-présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31.03.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [F] [E]
né le 31 Octobre 1975

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.10.2024 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [F] [E] qui ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Clémence PENET, avocat de permanence, représentant Monsieur [F] [E], 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [G], médecin de l’établissement, en date du 30.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 03 Octobre 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN