Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 25/55573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMIS

N°: 1/JJ

Assignation des :
29 Juillet 2025
12 et 25 Août 2025

EXPERTISE[1]

[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 octobre 2025



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
RG n° 25/55573

DEMANDERESSE

Madame [R] [H] veuve [C]
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273


DEFENDEURS

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4]
représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DU CHATEAU
[Adresse 7]
[Localité 9]

représenté par Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS - #D0937

Société par actions simplifiée T2L
[Adresse 4]
[Localité 13]

représentée par Me David GRAND, avocat au barreau de PARIS - #D0758


RG n° 25/55806

DEMANDEUR

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] 
représenté par son syndic la société IMMOBILIERE DU CHATEAU
[Adresse 7]
[Localité 9]

représenté par Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS - #D0937


DEFENDERESSE

S.A. SMA
[Adresse 11]
[Localité 10]

non représentée


DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée le 29 juillet et le 12 août 2025 par Madame [R] [H] veuve [C], copropriétaire de locaux commerciaux, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble et à la société T2L, locataire des locaux , aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations et de structure, affectant l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 13], ainsi qu’aux fins d’ordonner à la société T2L de laisser l’accès aux locaux dans le cadre des opérations d’expertise ainsi qu’à tous techniciens ou entreprises missionnées par le syndicat des copropriétaires ou par la bailleresse, sous astreinte ; 

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 25 août 2025 par le syndicat des copropriétaires à la société SMA, assureur de l’immeuble, aux fins de lui rendre communes les opérations d’expertise ; 

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires par lesquelles il s’associe à la demande de condamnation de la société T2L à laisser l’accès aux lieux sous astreinte ; 

Vu la jonction prononcée entre les deux dossiers, sous le numéro RG 25/55573 ; 

Vu les observations à l’audience du conseil de la société T2L indiquant ne pas s’opposer à laisser l’accès à son local dans le cadre des opérations d’expertise ; 

Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. 

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. 

Au regard de l’urgence caractérisée et des risques pour la structure de l’immeuble, il y a lieu d’ordonner le versement de la consignation dans un délai d’un mois, pour permettre que les opérations d'expertise débutent dans les meilleurs délais, l'expert désigné étant invité à réaliser une première visite de constatations dans les quinze jours suivants le versement de la consignation. 

Concernant la demande de voir ordonner à la société T2L de laisser l’accès au local pris à bail, fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, il ressort des débats que la société T2L a indiqué ne pas s’opposer à laisser l’accès au local pris à bail dans le cadre des opérations d’expertise et elle produit aux débats de nombreux échanges avec la bailleresse et le syndicat des copropriétaires pour démontrer qu’elle a laissé l’accès au local en tant que de besoin. Par conséquent, en l'état des pièces versées à la procédure, il ne ressort aucun refus de principe de la société T2L de laisser l’accès à l’expert désigné et il n’y a pas lieu de l’y contraindre sous astreinte, toute difficulté pour la réalisation des opérations d’expertise devant être soumise le moment venu au juge chargé du contrôle. Pour le surplus, concernant la demande de laisser l’accès plus largement « à tous techniciens ou entreprises missionnées par le syndicat des copropriétaires ou par la bailleresse », cette demande apparaît formulée de manière très large. Aux termes des débats, il ressort de la pièce en demande n°4 que la société Architectural Factory a conclu à la nécessité de poser des étais dans le local litigieux le 12 septembre 2025, ce qui avait déjà été indiqué dans un courriel du 17 avril 2025. Deux demandes d’accès adressées à la société T2L sont produites aux débats par courrier du 30 mai 2025 et courriel du 10 mai 2025. Il ressort cependant des éléments produits par la société T2L que le défaut d’étaiement au jour de la présente décision résulte de désaccords entre les parties sur la prise en charge financière du déblaiement des gravats présents dans le local avant la pose des étais, la société T2L produisant en outre des éléments sur sa disponibilité pour les différentes visites. Dans ces conditions, s’il y a lieu de rappeler aux parties qu’elles sont tenues de coopérer à la tenue des opérations d’expertise et à la mise en sécurité de l’immeuble, au besoin par la pose d’étais, en l‘état des éléments produits aux débats, il n’y pas lieu d’ordonner à la société T2L de laisser l’accès à son local sous astreinte ou d’autoriser l’accès en la présence d’un commissaire de justice et d’un serrurier, la société T2L démontrant ne pas avoir fait obstruction. 

Madame [R] [H] veuve [C], demanderesse sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Recevons l’intervention forcée de la société SMA ; 

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; 

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Disons que cette expertise sera opposable à toutes les parties présentes dans la cause ; 

Désignons en qualité d'expert :

Monsieur [T] [I]
☎ : [XXXXXXXX03]
[Courriel 17]
[Adresse 6]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties, idéalement dans un délai de quinze jours suivant le versement de la consignation, pour permettre un constat rapide des difficultés de structure de l’immeuble ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; 
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; 
- donner notamment un avis sur l’état des canalisations enterrées, sur l’étanchéité du pavage de la cour et sur tous les problèmes relatifs à la structure de l’immeuble et notamment au plancher des locaux objets de l’assignation ; 
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; 
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; 
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
 → en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [R] [H] veuve [C] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 3 novembre 2025 ;


Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 3 juillet 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons n’y avoir lieu à ordonner sous astreinte à la société T2L de laisser l’accès à son local dans le cadre des opérations d’expertise ainsi qu’à tous techniciens ou entreprises missionnées par le syndicat des copropriétaires ou par la bailleresse ; 

Disons n’y avoir lieu à autoriser l’accès au local de la société T2L, en la présence d’un commissaire de justice et d’un serrurier ; 

Rejetons le surplus des demandes ; 

Condamnons Madame [R] [H] veuve [C] aux dépens ; 

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 03 octobre 2025.

Le Greffier, Le Président,



Jean JASMIN Pauline LESTERLIN






Service de la régie : 
Tribunal de Paris, [Adresse 14]
[Localité 13]
☎ [XXXXXXXX02] 
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 15]


Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX012]
BIC : [XXXXXXXXXX016]
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [T] [I]

Consignation : 5000 € 

par Madame [R] [H] veuve [C]

le 03 novembre 2025

Rapport à déposer le : 03 Juillet 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 14]
[Localité 13].