Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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N° RG 25/54203 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7624

N° : 3

Assignation du :
17 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 octobre 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSE

La SCI JESY
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS - #P0074



DEFENDERESSE

La société NJ BEAUTY [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constituée




DÉBATS

A l’audience du 05 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 





Suivant acte sous seing privé à effet au 1er octobre 2021, la SCI [Adresse 6] a renouvelé le bail commercial à la Sarl Marinne pour une durée de 3,6,9 années à compter du 1er octobre 2014, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 15.400 euros, payable en 4 termes égaux. 

Selon acte sous seing privé du 15 décembre 2022, la SARL Marinne a cédé son fonds de commerce à la société NJ Beauty [Localité 7].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la SCI Jesy a assigné la Société NJ Beauty Paris en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

- l’expulsion de la Société NJ Beauty [Localité 7] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la Société NJ Beauty [Localité 7],

- la condamnation de la Société NJ Beauty [Localité 7] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 5.506,49 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles outre les intérêts aux léga à compter du commandement de payer du 20 février 2025, avec capitalisation des intérêts

- la condamnation de la Société NJ Beauty [Localité 7] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation de 52.42 euros par jour, 

- la condamnation de la Société NJ Beauty [Localité 7] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l'audience du 5 septembre 2025, la SCI Jesy, représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

La Société NJ Beauty [Localité 7], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.


MOTIFS

1/ Sur les demandes principales


L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes du contrat de renouvellement de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, la SCI Jesy a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. 

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Aucune circonstance ne justifie le prononcé d’une astreinte.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la SCI Jesy n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 5.506,49 euros. Aucune actualisation n’est possible en l’absence de la défenderesse à l’audience.

Il convient donc de condamner la Société NJ Beauty [Localité 7] à payer à titre provisionnel la somme de 5.506,49 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation, et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil. 

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. 

En l’espèce, la majoration du loyer s’analysent en une clause pénale et son montant ainsi que celui retenu au titre de la clause pénale apparaîssent manifestement excessifs au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défendersse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la Société NJ Beauty [Localité 7] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la Société NJ Beauty [Localité 7] au paiementà la SCI Jesy de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 mars 2025;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la Société NJ Beauty [Localité 7] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la Société NJ Beauty [Localité 7] à payer à la SCI Jesy la somme provisionnelle de 5.506,49 euros (cinq mille cinq cent six euros quarante neuf centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au terme du 1er trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Ordonnons la capitalisation des intérêts;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société NJ Beauty [Localité 7] à compter du 2ème trimestre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer trimestriel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et les condamnons in solidum au paiement de cette indemnité;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la clause pénale;

Déboutons la SCI Jesy de sa demande d’astreinte;

Condamnons la société NJ Beauty [Localité 7] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 février 2025;

Condamnons la société NJ Beauty Paris à payer à la SCI Jesy la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à [Localité 7] le 03 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,


Larissa FERELLOC Maïté FAURY