Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi référé
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e0154274e929a9d8fa347e
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02/10/2025 à : Maitre Emmanuel LAMBREY Monsieur [L] [W] [I] [F] Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/03898 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQJC N° MINUTE : 5/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La S.C.I. VIAGENERATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, à Monsieur [L] [W] [I] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière La greffière La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi référé
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e0154274e929a9d8fa347e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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