Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 2 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 02/10/2025
à : Maitre Gary GOZLAN
 Maitre Corinne ROUX

Pôle civil de proximité
 

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/02389 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WEK

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 02 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.A.S. INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

à 

Maître [M] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente