Tribunal Judiciaire3ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e0154574e929a9d8fa3543
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09137 N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE Société EATALY SPA [Adresse 6] [Localité 2] (ITALIE) représentée par Maître Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1913 DEFENDERESSE S.A.S. EATALY BUDGET [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2090, et Maître Ollivier CARLES DE CAUDEMERG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Copies certifiées conformes délivrées le : Me BOUTTIER - D1913 Me LESENECHAL - D2090 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société Eataly Spa a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 21 juin 2023 à l’encontre de la société Eataly Budget. Par des conclusions du 20 septembre 2025, la société Eataly Budget a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Eataly Spa, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action de la société Eataly Spa ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/09137 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à [Localité 5] le 03 octobre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre 2ème section
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e0154574e929a9d8fa3543
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA