Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] 

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3ème chambre
2ème section


N° RG 23/06256 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOP7

N° MINUTE : 


Assignation du :
30 mars 2023



DESISTEMENT









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 octobre 2025

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. BANGUMI 
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Lorraine GAY de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0012



DEFENDERESSE 

S.A.S. PREMIERES LIGNES TELEVISION
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Virginie MARQUET de la SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0520



 

Copies certifiées conformes délivrées le : 
Me GAY - P12
Me MARQUET - B520


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 octobre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCEDURE 

La procédure a été clôturée le 08 février 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2025. 
Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, la société Bangumi a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 30 mars 2023 à l’encontre de la société Premières Lignes Télévision.
Par des conclusions du 23 septembre 2025, la société Premières Lignes Télévision a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. 
L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er, 399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Bangumi, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Révoque l’ordonnance de clôture du 08 février 2024 ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Bangumi ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/06256 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 

Faite et rendue à [Localité 5] le 03 octobre 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC