Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/37072 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWG

N° MINUTE : 9


JUGEMENT
rendu le 03 octobre 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [V] [P] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Camille BOUTEAUD, Avocat au barreau de Paris, #J0073


DÉFENDEUR

Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 9] (INDE)

Défaillant 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX


LE GREFFIER

[D] [J]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juin 2025, en chambre du conseil 


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputé contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce en date du 12 avril 2024,

CONSTATE la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [V], [Y], [B] [P]
née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] ([Localité 11])

et

Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (Inde)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9], Etat du Bihar (Inde) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 avril 2024;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

DÉBOUTE Madame [V] [P] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [V] [P] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 8], le 03 Octobre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge