Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] 

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3ème chambre
2ème section


N° RG 24/11633
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFO

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 septembre 2024


DESISTEMENT










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 octobre 2025

DEMANDERESSE 

Société INSTA FILL LTD
[Adresse 6]
ROYAUME UNI

représentée par Maître Nathalie HADJADJ CAZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419


DEFENDERESSES 

S.A.R.L. LCA DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0320

Société HG INNOVATION LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 4] (CHINE)

défaillante
 

Copies certifiées conformes 
délivrées le : 
Me HADJADJ CAZIER - P419
Me GAULTIER - D320


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 octobre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025,la société Insta Fill Ltd a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 18 septembre 2024 à l’encontre de Lca Distribution.
La société HG Innovation Limited, assignée en intervention forcée par acte du 06 juin 2025, n’a pas constitué avocat.
Par des conclusions du 24 juillet 2025, la société Lca Distribution a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. 
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de 2025,la société Insta Fill Ltd, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de 2025, la société Insta Fill Ltd ;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/11633 et le dessaisissement de la juridiction ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 

Faite et rendue à [Localité 5] le 03 octobre 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY