Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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N° RG 25/54173 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76EX

N° : 2

Assignation du :
02 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 octobre 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSES

La S.C.I. [V] [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 1]

La S.C.I. [Y] [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentées par Maître NICOLAS ANTELMI, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant) 
et Maître Jérôme SPYRIDONOS, avocat au barreau de PARIS - #E2079 (avocat postulant)


DEFENDERESSE

La société ZODIAC
[Adresse 2]
[Localité 5]

non constituée


DÉBATS

A l’audience du 05 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 



Suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, la SCI [Y] [Localité 6] et la SCI [V] [Localité 8] ont donné à bail commercial aux sociétés Lippi et Zodiac pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2020, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 34.000 euros, payable en 4 termes égaux. 

La société Lippi a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal des affaires économiques de Paris le 12 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SCI [Y] [Localité 6] et la SCI [V] [Localité 8] ont assigné la société Zodiac en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

- l’expulsion de la société Zodiac ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, 

- la condamnation de la société Zodiac à payer aux requérantes à titre provisionnel, la somme de 12.291,99 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme de mai 2025 inclus

- la condamnation de la société Zodiac au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, charges incluses, soit 3420 euros jusqu’à son départ définitif des lieux 

- la condamnation de la société Zodiac au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1.038,68 euros

- la condamnation de la Société Zodiac au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

Lors de l'audience du 5 septembre 2025, la SCI [Y] Argentine et la SCI [V] [Localité 8] maintiennent oralement leurs demandes.

La société Zodiac, régulièrement assignée, n’a pas constitué.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.


MOTIFS

1/ Sur les demandes principales

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes de l’article 15 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, la SCI [Y] [Localité 6] et la SCI [V] [Localité 8] ont fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. 

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. 

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la SCI [Y] [Localité 6] et la SCI [V] [Localité 8] s’élèvent à 17.291,99 euros mais force est de constater que les demanderesses limitent leur demande tant dans le corps que dans le dispositif de leur assignation à la somme de 12.291,99 euros. L’obligation n’est donc pas sérieusement contestable à hauteur de 12.291,99 euros.
Il convient donc de condamner la société Zodiac à payer à titre provisionnel la somme de 12.291,99 euros aux demanderesse avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. 

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. 

En l’espèce, l’indemnité forfaitaire s’analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Zodiac qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société Zodiac au paiementà la SCI [Y] Argentine et la SCI [V] [Localité 8] de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 avril 2025;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Zodiac et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ou d’un serrurier;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Zodiac à payer à la SCI [Y] [Localité 6] et la SCI [V] [Localité 8] la somme provisionnelle de 12.291,99 euros (douze mille deux cent quatre vingt onze euros quatre vingt dix neuf centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Zodiac à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité;

Disons n’y avoir lieu à référés pour le paiement de l’indemnité forfaitaire;

Condamnons la société Zodiac aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2025;

Condamnons la société Zodiac à payer à la SCI [Y] Argentine et la SCI [V] [Localité 8] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à [Localité 7] le 03 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,



Larissa FERELLOC Maïté FAURY