Tribunal JudiciaireRéférés Cabinet 2
Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68e0155074e929a9d8fa3eda
- Date
- 1 octobre 2025
- Condamnation
- 200 000 €
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Articles de loi cités
article L. 145-41 du code de commerce dispose que toutearticle 835 alinéa 2 du code de procédure civilearticle 834 du code de procédure civile dispose qarticle 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article 696 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile outre les
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés Cabinet 2
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68e0155074e929a9d8fa3eda
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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