Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER , Greffier
Débats en audience publique le : 12 Septembre 2025





N° RG 25/02398 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OWK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI JCIA PASCAL
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [M] [Y] [J]
né le 14 Septembre 1985 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

présent en personne mais non représenté par avocat

















EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [Y] [J] est titulaire d’un contrat de bail en date du 29 novembre 2024 consenti par la SCI JCIA PASCAL pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2024, portant sur un local commercial situé [Adresse 3] et comportant une clause résolutoire.

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la SCI JCIA PASCAL lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 avril 2025, qui est resté infructueux.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 27 mai 2025, la SCI JCIA PASCAL a fait assigner Monsieur [M] [Y] [J], aux fins d’obtenir :

-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique ; 

-la condamnation de Monsieur [M] [Y] [J] à lui payer par provision une somme de 1557 € arrêtée au 11 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice ;

-sa condamnation par provision à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale à la dernière mensualité, charges locatives en sus, jusqu’à la libération effective des lieux ;

-le paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de constat et de commandement de payer du 14 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025.

À cette date, la SCI JCIA PASCAL, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes telles que formées au terme de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer.

Monsieur [M] [Y] [J], régulièrement assignée par procès-verbal remis en étude, n’est pas représenté à l’audience susvisée.

SUR QUOI

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges

Attendu que par application de l’article 835 du même code, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ; 

Attendu que s’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans conditions de l’existence d’une urgence telle que prévue aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le montant de la provision allouée en référé mais n’ayant d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ;

Que le bailleur justifie par la production du bail et du commandement de payer que Monsieur [M] [Y] [J] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 1007 € arrêtée au 09 avril 2025, tel qu’il en ressort du commandement de payer; 

Que Monsieur [M] [Y] [J], à qui incombe la charge probante de rapporter la preuve du paiement des sommes dues à l’échéance du 9 mai 2025, est défaillant dans l’administration de cette preuve ;

Que l’obligation du locataire de payer la somme de 1007 € au titre des loyers échus arrêtés à l’échéance du mois d’avril 2025 n’est pas sérieusement contestable, ni contestée par Monsieur [M] [Y] [J], défaillant ;

Qu’il convient en conséquence de condamner Monsieur [M] [Y] [J] à payer à la SCI JCIA PASCAL la somme provisionnelle de 1007 € au titre des loyers et charges impayées, arrêtée à la date du 09 avril 2025, échéance du mois d’avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 27 mai 2025 ;

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent 

Attendu que l’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu ;

Que l’article 834 du Code de procédure civile dispose « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent » ;

Que la juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser une urgence au sens de l’article 834 du Code civil précité ;

Qu’elle peut, en effet, constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement et qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Qu’en l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial en date du 29 novembre 2024 liant les parties qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance ou d’inexécution d’une des clauses des conditions du contrat de bail, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’une sommation de payer les loyers ou d’exécuter, demeurée infructueuse ;


Que suite au commandement de payer les loyers du 14 avril 2025 visant la clause résolutoire, le preneur, à qui incombe la charge probante, ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement dans le délai de 30 jours soit au plus tard le 14 mai 2025 ; 

Qu’il y a donc lieu de constater que par l’effet de la clause résolutoire, le bail se trouve résilié de plein droit le 15 mai 2025 et l’obligation de Monsieur [M] [Y] [J] de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable ;Qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef à compter de la signification de la présente ordonnance, avec au besoin, le concours de la force publique ;

Attendu qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus tenu au paiement d’un loyer mais d’une indemnité d’occupation ;

Qu’il convient de fixer l’indemnité provisionnelle d’occupation due par Monsieur [M] [Y] [J] au bailleur égale au montant du loyer prévu au contrat de bail, en l’absence d’indication du montant du dernier loyer pratiqué, soit la somme de 550 € charges comprises et de condamner Monsieur [M] [Y] [J] à son paiement à compter du 1er mai 2025 jusqu’à la libération définitive des lieux loués ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Monsieur [M] [Y] [J] sera condamné au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 avril 2025 pour la somme de 88 € ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial situé [Adresse 3] liant les parties ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [M] [Y] [J] et celle de tous occupants de son chef du local commercial loué susvisé, et ce dès la signification de la présente ordonnance, avec au besoin, le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [Y] [J] à payer, à titre provisionnel, à la SCI JCIA PASCAL, la somme de 1007 € arrêtée au 09 avril 2025 au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 27 mai 2025 ; 

CONDAMNONS Monsieur [M] [Y] [J] à payer, à titre provisionnel, à la SCI JCIA PASCAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer prévu au contrat de bail de 550 € charges comprises, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [Y] [J] à payer à la SCI JCIA PASCAL la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [Y] [J] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 14 avril 2025 pour la somme de 88 € ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.


LE GREFFIER LE PRESIDENT 


















Grosse délivrée le 03/10/2025

À 
- Maître Olivier BLANC